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PLEGAS
BP9, 407 Rue de la Rotonde
42153, RIORGES
France
Téléphone: +33 (0) 7.61.50.02.23
Courriel: Solutions@plegas.biz

Conditions Générales de Vente de la Société PLEGAS SARL 
Art. 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et des services entre le vendeur (PLEGAS) et l’acheteur (CLIENT) conformément à l’article L 441-1 du
Code de Commerce.
Art. 2 : Communication commerciale Par le simple fait d'entrer en relation commerciale avec PLEGAS, le CLIENT accepte la transmission par courrier électronique d'informations relatives à celle-ci (ex. barème de facturation, documentation technique, historique des achats, information sur la livraison etc…).
Art. 3 : Confidentialité Le CLIENT s’engage à une obligation générale de confidentialité à l'égard de PLEGAS. En vertu de sa relation avec PLEGAS, le CLIENT peut prendre connaissance, recevoir ou avoir accès à des Informations confidentielles, c'est-à-dire toute information identifiée comme étant confidentielle ou pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle ainsi que toute information dont le CLIENT peut prendre connaissance en achetant des produits à PLEGAS, quel que soit le moyen de communication, qui concerne les affaires, les produits, services, développements, secrets commerciaux, savoir-faire, salariés, clients et fournisseurs de PLEGAS. Sous réserve de toute disposition supplémentaire ou différente contenu dans le Contrat ou dans un accord de confidentialité ou de non-divulgation séparé entre les Parties, le CLIENT s'engage à ne pas divulguer, et à interdire à ses employés ou représentants de divulguer, toute Information Confidentielle à un tiers sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de PLEGAS, et toute Information Confidentielle sera utilisée exclusivement pour le bénéfice de PLEGAS.
Art. 4 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de tous les produits
et de tous les services de PLEGAS qui sont partie intégrante du contrat entre le CLIENT et PLEGAS. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Achat du CLIENT, il est
expressément prévu que les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront. PLEGAS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment pour un nouveau produit, un nouveau service ou une amélioration des produits ou des services. Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées aux produits et services, et les accepter sans restriction ni réserve du simple fait de la relation commerciale avec PLEGAS. Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du produit, du service et ses besoins. Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par PLEGAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Art. 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des produits, des services ainsi que leurs prix respectifs sont envoyées par courrier électronique au CLIENT. Le CLIENT atteste avoir reçu un récapitulatif des frais de transport ainsi que les modalités de paiement, des frais de livraison, des délais de livraisons et d’exécution du contrat. PLEGAS s’engage à honorer la commande du CLIENT dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Ces informations  contractuelles sont présentées en détail en français ou en anglais. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations (site internet, dépliants publicitaires, brochures, etc.) n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et des services ainsi que leurs prix est précisée sur les devis envoyés au CLIENT par courrier électronique. Il en va de même pour la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un produit ou un service, qu’il soit continu ou périodique. Sauf condition particulières, les droits concédés au titre des présentes, le sont uniquement à la personne physique ayant stipulé, formulé, demandé et signé la commande.
Art. 6 : Prix Les prix des produits et services sont indiqués en Euro (EUR/€) hors taxes et hors frais spécifiques à l’expédition. Pour tous les produits et services à l’export hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, vers monde, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigible dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PLEGAS. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). PLEGAS invite à ce titre le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes. PLEGAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la hausse du prix des matières premières, de la variation des parités monétaires. Les deux parties se rapprocheront afin de négocier les conditions et les conséquences sur le prix des fournitures (ces changements et décisions ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le CLIENT). La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur. 

Art. 7 : Conditions de Règlement Les produits et services sont payables en Euro (EUR/€) au siège de la Société PLEGAS SARL, le règlement total des factures s’effectue au comptant sans escompte, par chèque ou virement bancaire, sauf stipulations particulières mentionnées sur l’acceptation de l’ouverture de compte au profit du CLIENT. PLEGAS se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du CLIENT, d’exiger le paiement avant livraison ou avant la commande.
Art. 8 : Retard de paiement En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, sauf disposition contraire, pour tout retard de paiement ou de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à PLEGAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, donnera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.
Art. 9 : Modalités de livraison Les produits et les services sont livrés à l’adresse de livraison donnée par le CLIENT lors de la commande, sauf exception pour certains services dont la prestation pourrait être exécutée sur un site de PLEGAS SARL. ou
d’un partenaire. Le délai est confirmé au CLIENT lors de la validation de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande et ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation de la commande par le CLIENT. De plus, lorsque le CLIENT commande plusieurs produits et services en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé, le CLIENT ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du produit ou du service commandé pour effectuer le paiement des marchandises (voir Art. 7 : Conditions de Règlement). PLEGAS met à disposition un point de contact téléphonique et informatique indiqué sur tous les documents. PLEGAS rappelle qu’au moment où le CLIENT prend possession physiquement des produits et des services, les risques de retards, de perte ou d’endommagement des produits et des services lui sont transférés. Il appartient au CLIENT de notifier au transporteur toute réserve sur la livraison. La livraison des produits peut être accompagnée de leur installation selon les modalités déterminées par PLEGAS. Toutes contestations ou réclamations concernant la livraison (erreur de référence, de quantité, défaut de qualité notamment, etc…), devront être formulées par écrit et/ou par courrier électronique, dans les 48 heures suivant la réception de la livraison et adressées directement au transporteur qui aura livré la marchandise, une copie devant être envoyée au service commercial de PLEGAS.
Art. 10 : Garantie et responsabilité PLEGAS garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des produits et services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits et services à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT, et ce pendant une durée maximum de DEUX (2) ans à compter de la date d’émission du bon de livraison. La garantie portera sur l’échange ou la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par la société PLEGAS. Aucune garantie ne s’applique si la défaillance d’un matériel résulte de son usure normale, d’un usage incorrect, d’un défaut d’installation, d’un défaut d’entretien, du défaut de fourniture, du milieu d’installation inconvenable ou de causes externes telles qu’un accident, un sinistre (incendie, dégâts des eaux, foudre, etc…) ou encore des causes pouvant résulter du transport. La garantie ne sera pas valable si le CLIENT intervient sciemment et de son propre chef sur les différents composants du système, c’est-à-dire, en ouvrant et/ou en changeant tout ou partie des différents éléments du système (exemple : percer un capot, modifier des sorties d’air, etc…). Des garanties supplémentaires pourront être envisagées entre le CLIENT et PLEGAS si elles ont été au préalable notifié dans la commande. Ces extensions seront  facturables par PLEGAS. La responsabilité de PLEGAS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PLEGAS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de HUIT (8) jours à compter de leur découverte. PLEGAS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les produits et services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PLEGAS serait retenue, celle-ci de PLEGAS serait limitée au chiffre d’affaires hors taxes réalisé entre le CLIENT et PLEGAS pour la fourniture des produits et/ou services au cours des douze derniers mois glissants.
Art. 11 : Droit de propriété intellectuelle La marque, le nom, les logos, les domaines, les produits, les logiciels, les images, les vidéos, le savoir faire les textes et/ou plus généralement toute information faisant objet des droits de propriété intellectuelle est
et reste la propriété exclusive pleine et entière de PLEGAS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale et/ou partielle, modification des produits et des services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Art. 12 : Transfert de risques Les produits et les services expédiés par PLEGAS sont sous la responsabilité du CLIENT ou du transporteur mandaté, quel que soit le mode de transport ou le prestataire choisi par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de
vérifier lors de la livraison des produits et des services, les avaries du colisage, les manquants et les retards de livraison du transporteur, afin d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur (voir Art. 9 : Modalités de livraison).
Art. 13 : Réclamations Toute réclamations de quelque nature que ce soit, devra le cas échéant être adressées à PLEGAS soit par courrier électronique : par courrier dans un délais de HUIT (8) jours. En stipulant et dénonçant le motif de ladite réclamation. Celle-ci sera examinée et donnera suite à une proposition d’accord de la part de PLEGAS (voir Art. 10 : Garantie et responsabilité).
Art. 14 : Force majeure Est considéré comme cas de Force Majeure tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des Parties et extérieur à celles-ci, qui empêche l'exécution, en tout ou en partie, des obligations contractuelles d'une Partie. Plus précisément, les événements de Force Majeure peuvent comprendre (i) une guerre civile ou étrangère, (ii) des émeutes, (iii) un incendie, (iv) des dégâts d'eau considérables, (v) des décisions gouvernementales, (vi) l'adoption ou l'application de règlements ou de lois ou toute autre restriction imprévisible, (vii) une explosion, (viii) une catastrophe naturelle, et (ix) épidémies ou pandémies. 
Si un événement de force majeure empêche une partie (la «Partie Affectée») de se conformer à l'une de ses obligations en vertu du contrat, la Partie Affectée sera exonérée de l'exécution et de toute responsabilité en cas d'inexécution de ces obligations, pour la durée du cas de Force Majeure, sauf à ce qu'une Partie ne soit pas autorisée à se prévaloir de cette Clause dans la mesure où elle ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour atténuer et minimiser la période du retard ou pour fournir des précautions ou des solutions raisonnables. La Partie Affectée informera sans délai indu l'autre Partie par écrit (par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié). Cette notification doit inclure les circonstances qui empêchent la Partie Affectée de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent contrat, ainsi que les mesures qui sont prises pour atténuer l'impact d'un tel événement et, si possible, la durée de la suspension de l'exécution des obligations contractuelles. L'exécution en vertu du présent contrat ne sera suspendue que dans la mesure et aussi longtemps que l'événement de Force Majeure reste hors de
contrôle de la Partie Affectée et que les effets de cet événement ne peuvent être atténués par des mesures commercialement raisonnables. En particulier, la survenance d'un événement de Force Majeure ne décharge pas ou ne libère pas le CLIENT de son obligation de mettre en oeuvre ses plans de reprise après sinistre et de continuité des activités. Pour éviter toute ambiguïté,
PLEGAS ne sera pas tenu de payer des Frais pour tout Service / Licence dans la mesure où ces Services / Licences ne sont pas
fournis à la suite d'un cas de Force Majeure subi par le CLIENT. Si un tel événement de Force Majeure dure plus d'un (1) mois à
compter de la date de la notification et qu'un tel événement de Force Majeure empêche le CLIENT d'exécuter ses obligations en
vertu du contrat pendant cette période, PLEGAS a le droit (mais pas l'obligation), sans encourir de responsabilité, frais, dommages ou indemnités de quelque manière que ce soit et sans avoir à déposer une réclamation conformément à l’Art. 15, de résilier totalement ou partiellement (auquel cas les parties négocieront les conditions de la continuation du contrat) le contrat avec effet immédiat ou sous réserve de services de réversibilité et / ou un délai de préavis (le choix étant fait à la seule discrétion de PLEGAS).
Art. 15 : Résolution des litiges En cas de non-respect par le CLIENT d’une de ses obligations essentielles, e.g. le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance convenue, PLEGAS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des produits et des services au titre des commandes exécutées et/ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité et sans préjudice de tout autre droit de PLEGAS. De plus, si QUINZE (15) jours après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le CLIENT pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au CLIENT par PLEGAS qui pourra demander en différé la restitution des produits et des services. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que PLEGAS n’opte pas pour la résolution des accords commerciaux, toutes les créances de PLEGAS deviendront immédiatement exigibles et le CLIENT sera tenu de restituer immédiatement les produits et services restés impayés.
Art. 16 : Nullité et modification du contrat Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, elle n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Art. 17 : Réserve de propriété Les produits et services demeurent la propriété de PLEGAS jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT, conformément aux articles L621-115, L621-121 et L621-122 du Code de Commerce, dont les dispositions s’appliquent également aux appareils, aux programmes, aux informations, aux formations et éléments incorporés à des ensembles. Les éléments vendus sont sous la responsabilité et la garde du CLIENT qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément aux usages et besoins de l’activité.
Art. 18 : Protection des données personnelles Le CLIENT est informé que PLEGAS, en tant que responsable de traitement, met en oeuvre des traitements de données personnelles ayant pour finalité la gestion des opérations relatives à la relation
contractuelle avec ses clients, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données. Les données traitées sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services concernés de PLEGAS. Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale. Si les données sont transférées en dehors de l'UE, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Les personnes concernées bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après leur mort dans les cas définis
par la règlementation applicable. Les personnes concernées ont la possibilité d’écrire un courrier électronique au service en charge de la protection des données personnelles. Elles peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr.
Art. 19 : Droit applicable De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Roanne (42300 – France) sera compétent et ce, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appel en garantie ou en intervention pour connaître toutes les demandes.
Art. 20 : Anticorruption À la date d'entrée en vigueur des présentes, chaque Partie s'engage à avoir ou à mettre en place et à maintenir un programme de conformité anticorruption, adapté à sa situation particulière et capable de détecter la corruption et de promouvoir une culture d'intégrité dans son organisation. Chaque Partie reconnait avoir une politique tolérance zéro quant à la corruption et à se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Chaque Partie s'engage notamment à s'abstenir (i) d'offrir, de promettre ou de donner délibérément, et (ii) de tenter et de conspirer d'offrir, de promettre ou de donner tout avantage pécuniaire ou de toute autre nature indu, directement ou indirectement par un intermédiaire, à un agent public ou à toute relation professionnelle, pour cet agent public ou privé ou pour un tiers, afin que ce dernier agisse ou s'abstienne d'agir dans le cadre de l'exercice de ses fonctions officielles, dans le but d'obtenir ou de conserver une activité ou un autre avantage indu. Des contrôles de conformité pourront être réalisés par PLEGAS pour vérifier le respect des engagements cidessus.
En cas de manquement par le CLIENT à l’un des engagements ci-dessus, le CLIENT s’engage à en informer immédiatement PLEGAS et à tenter de le résoudre dans un délai raisonnable. Néanmoins, PLEGAS se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris de résilier tout accord conclu avec le CLIENT.